Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande de prestations de développement web et mobile (création de sites vitrines, applications, interfaces, intégrations, maintenance). Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse du Prestataire.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Toute modification du périmètre demandée en cours de projet fera l'objet d'un avenant chiffré.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et établis sur devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les montants sont donc nets, sans TVA. Les prix ne comprennent pas les frais de tiers (nom de domaine, hébergement, licences, polices, banques d'images, services externes), qui restent à la charge du Client sauf mention contraire au devis.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf disposition différente au devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• un acompte de 40 % à la commande ;
• le solde de 60 % à la livraison, avant mise en ligne définitive.

Les factures sont payables à 30 jours par virement. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, textes, visuels, accès, validations). Il garantit détenir les droits sur les éléments transmis. Tout retard dans la fourniture de ces éléments ou dans les validations attendues suspend d'autant les délais de livraison.

Article 6 — Délais et livraison

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards dus au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure. La livraison est réputée effectuée à la mise à disposition du livrable au Client.

Article 7 — Recette et révisions

Le Client dispose d'un délai de 10 jours après livraison pour formuler ses réserves par écrit. À défaut, le livrable est réputé accepté. Sauf mention contraire au devis, un cycle de révisions raisonnable est inclus ; toute demande excédant le périmètre initial fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 8 — Propriété intellectuelle

La cession des droits d'exploitation sur les livrables n'intervient qu'après paiement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits. Le Prestataire conserve la propriété des outils, briques logicielles et savoir-faire génériques préexistants, ainsi que le droit de mentionner la réalisation dans ses références et son portfolio, sauf demande écrite contraire du Client.

Article 9 — Garantie et responsabilité

Le Prestataire assure une garantie de conformité de 30 jours après livraison couvrant la correction des anomalies bloquantes imputables au développement. Sont exclues les modifications apportées par le Client ou un tiers, les évolutions d'environnements tiers et les défauts liés à l'hébergement. La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant total HT de la prestation concernée.

Article 10 — Droit de rétractation

Pour le Client consommateur, un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Toutefois, le Client peut demander l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai ; en cas de rétractation ultérieure, il devra régler le montant correspondant au travail déjà effectué. Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Article 11 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. Les sommes correspondant aux travaux réalisés restent dues au Prestataire, et l'acompte versé lui reste acquis à titre d'indemnité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation). À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.